L'utilisation et l'installation de systèmes de vidéo surveillance sont essentiellement régis par :
Concernant les lieux accessibles au public, une demande auprès de la Préfecture de police du département est obligatoire.(Télécharger le formulaire cerfa)
Concernant les lieux privés, une simple déclaration à la CNIL est suffisante.
Pour plus de précisions nous vous recommandons de consulter un juriste spécialisé. Notre juriste se fera un plaisir de vous renseigner.